Accord AXA France
GPEC : Aides à la réalisation de projets personnels

Définition

• Le projet personnel pour intérêt propre

• La création ou la reprise d’entreprise : sous la forme personnelle ou en société sauf si l’activité entre en concurrence avec celle du Groupe.

• Reprise d’une Agence Générale AXA France :

Pas de cumul avec d’autres accords liés de la reprise d’une Agence Générale.

Conditions d’accès & formalités

2 conditions cumulatives.

• Age et ancienneté :
  • minimum 35 ans et être à + de 2 ans de la retraite
  • ancienneté 5 ans minimum dans le Groupe
• Double volontariat
• examen de la demande par la RH :
  • Demande définissant le projet dans ses grandes lignes
  • Peut proposer les services d’un cabinet externe
  • Réponse écrite de la RH dans un délai de 3 semaines avec demande de report possible du projet de 6 mois maximum
  • Appui de la formation professionnelle via le CPF

• Temps partiel/ forfait jours réduits (personnel administratif) d’un an renouvelable une fois
• Utilisation du CET long terme avec possibilité d’accoler aux congés payés
• Suspension du contrat de travail (congé sabbatique sans solde de 6 à 11 mois, non renouvelable, congé création d’entreprise pour une durée d’un an renouvelable une fois, congé sans solde, congé de solidarité internationale pour une durée de 6 mois maximum, congé de transition professionnelle)

• Pendant le congé :
  • Contrat de travail suspendu mais le lien contractuel subsiste
  • le portefeuille est transféré au service du réseau AEP
  • Le salarié n’est pas rémunéré.
  • Acquisition d’ancienneté uniquement si congé de solidarité et congé de transition professionnelle congé
  • Acquisition des congés payés uniquement si congé de transition professionnelle
  • Seul le congé de transition professionnelle permet de conserver les acquis de l’entreprise. Pour tous les autres congés, maintien des garanties à la charge du salarié (mutuelle, prévoyance, etc).
• Maintien de « l’accès » au plan d’épargne d’entreprise de groupe et au PERECO
• A la fin du congé, retour en poste possible à un emploi commercial dans des fonctions similaires, au sein de la même famille professionnelle, ou démission.

• Aide technique assurée par la RH ou par un cabinet externe à la discrétion de la RH

• Calcul de l’aide financière /allocation de départ

– 5 à 15 ans : 12 mois

– de 16 à 20 ans : 14 mois

– de 21 à 25 ans : 18 mois

– + de 26 ans : 20 mois

Méthode de calcul et modalités de versement :

Pour le congé de création d’Entreprise, possibilité d’une avance financière de maximum de 10 000 € à valoir sur l’allocation de départ, remboursable si non-réalisation du projet.

• Lors du départ effectif versement d’un acompte de 10k€ au jour du départ puis versement du solde dans un délai de 2 mois maximum à l’issue du solde de tout compte
• calcul de l’allocation de départ : Rémunération annuelle brute correspondant à la moyenne des rémunérations brutes (hors éléments exceptionnels telles que les stimulations commerciales, et hors frais et éléments ne rémunérant pas l’activité, tel notamment l’allocation de scolarité…) des deux meilleures années des trois derniers exercices civils précédant la date d’effet de la démission du salarié

Définition

Mission d’intérêt général :       

• Mission de solidarité internationale ou nationale
• Mission de nature élective

Mission d’enseignement dans une institution nationale ou internationale

Conditions d’accès et formalités
Conditions cumulatives d’âge et d’ancienneté

• double volontariat
• demande écrite à la RH (réponse sous 3 semaines avec demande de report possible de la RH)
• Pas de cumul possible avec tout autre dispositif de fin de carrière
• Suspension du contrat de travail mais maintien du lien contractuel
• Durée : entre 2 ans renouvelable maximum 10 ans sauf si mandat électif de 6 ans , la durée sera portée à 12 ans
  
  

  Garanties afférentes

  • Possibilité de retour avant départ à la retraite pour bénéficier des avantages relatifs aux régimes supplémentaires de retraites
  • prévoyance et frais de santé : totalement à la charge du salarié
  • Prise en compte à hauteur de 50% de l’ancienneté (cadre & non-cadre)
  • Maintien de l’accès au plan d’épargne d’entreprise de Groupe et au Pereco