Augmentation des complémentaires santé, un nouveau cadre imposé en 2026

Loi de financement de la Sécurité sociale 2026 : une concession politique

Pour obtenir la validation de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2026, le gouvernement a fait des concessions aux oppositions, dont une concerne les complémentaires santé. En effet, la loi de finances de la sécurité sociale a instauré une taxe de 2,05 % sur les complémentaires maladie, en associant à cette taxe une interdiction d’augmentation des complémentaires santé pour les assurés, l’idée étant que la taxe ne soit pas répercutée sur ces derniers.

Il est à noter que la loi ne dit pas que la taxe ne doit pas être répercutée, mais se borne à interdire toute augmentation en 2026. La profession est « vent-debout » contre cette mesure et se concerte afin d’identifier les moyens de contester la validité de la disposition d’interdiction d’augmentation, ou d’en limiter la portée.

Un double impact pour l’entreprise : activité et protection des salariés

Sans juger de la pertinence de la loi et de la qualité de sa rédaction, la CFDT constate qu’à ce jour la loi promulguée, et applicable jusqu’à nouvel ordre, a un double impact sur l’entreprise :

• Pour son business en matière de contrats santé, avec des majorations décidées qui risquent d’être contestées par les assurés, d’où de potentielles conséquences économiques pour l’entreprise ;
• Pour les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé Axa.

Pour les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé Axa : la CFDT, légaliste, ne peut aujourd’hui valider une augmentation tarifaire

La CFDT participe à des échanges réguliers avec les autres OS d’une part, et la Direction d’autre part, afin de garantir un bon niveau de garanties à un tarif qui permette de pérenniser le contrat.

Dans cette logique, au regard de résultats techniques du contrat (hors taxe de 2,05% prévue par la loi), la Direction souhaite majorer le tarif de 5%. Toutefois, la CFDT est légaliste. Soucieuse du respect de la loi, elle ne peut à ce jour ratifier une augmentation tarifaire, fût-elle techniquement justifiée.

La suite : vigilance sur le contrat des salariés et sur le business

La CFDT restera attentive à l’évolution de la situation notamment en demandant à la Direction des informations sur le niveau d’impact potentiel de la loi sur les résultats de la branche « santé ».