Accord AXA France
GPEC : Aides à la réalisation de projets personnels

Définition

• Le projet personnel pour intérêt propre

• La création ou la reprise d’entreprise : sous la forme personnelle ou en société sauf si l’activité entre en concurrence avec celle du Groupe.

• Reprise d’une Agence Générale AXA France :

Pas de cumul avec d’autres accords liés de la reprise d’une Agence Générale.

• Age et ancienneté :
  • minimum 35 ans et être à + de 2 ans de la retraite
  • ancienneté 5 ans minimum dans le Groupe
• Double volontariat examen de la demande par la RH :
  • Demande définissant le projet dans ses grandes lignes
  • Peut proposer les services d’un cabinet externe
  • Réponse écrite de la RH dans un délai de 3 semaines avec demande de report possible du projet de 6 mois maximum
  • Appui de la formation professionnelle via le CPF

• Temps partiel/ forfait jours réduits (personnel administratif) d’un an renouvelable une fois
• Utilisation du CET long terme dans la limite du crédit pour le salarié administratif.
• Suspension du contrat de travail (congé sabbatique sans solde de 6 à 11 mois, non renouvelable, congé création d’entreprise pour une durée d’un an renouvelable une fois, congé sans solde, congé de solidarité internationale pour une durée de 6 mois maximum, congé de transition professionnelle)

Contrat de travail suspendu mais le lien contractuel subsiste donc non rémunéré.

• • Acquisition d’ancienneté uniquement si congé de solidarité et congé de transition professionnelle congé
  • Acquisition des congés payés uniquement si congé de transition professionnelle :
  • Seul le congé de transition professionnelle permet de conserver les acquis de l’entreprise. Pour tous les autres congés, maintien des garanties à la charge du salarié (mutuelle, prévoyance, etc).

• Aide technique assurée par la RH ou par un cabinet externe à la discrétion de la RH

• Calcul de l’aide financière /allocation de départ pour le personnel administratif

Page 98 Article 78.7. Allocation au départ définitif de l’entreprise ne pouvant être inférieure à 40K€ bruts, en fonction de l’ancienneté :

– 5 à 15 ans : 12 mois

– de 16 à 20 ans : 14 mois

– de 21 à 25 ans : 18 mois

– + de 26 ans : 20 mois

Méthode de calcul et modalités de versement :

Pour le congé de création d’Entreprise, possibilité d’une avance financière de maximum de 10 000 € à valoir sur l’allocation de départ, remboursable si non-réalisation du projet.

• Lors du départ effectif versement d’un acompte de 10k€ au jour du départ puis versement du solde dans un délai de 2 mois maximum à l’issue du solde de tout compte
• calcul de l’allocation de départ : Rémunération annuelle brute (le taux d’activité est pris en compte pour les temps partiel et les forfait jours réduit.

Mission d’intérêt général :       

• Mission de solidarité internationale ou nationale
• Mission de nature élective
• Mission d’enseignement dans une institution nationale ou internationale

Conditions d’accès et formalités 

• double volontariat
• demande écrite à la RH (réponse sous 3 semaines avec demande de report possible de la RH)
• Pas de cumul possible avec tout autre dispositif de fin de carrière
• Suspension du contrat de travail mais maintien du lien contractuel
• Durée : entre 2 ans renouvelable maximum 10 ans sauf si mandat électif de 6 ans , la durée sera portée à 12 ans

Garanties afférentes

• Possibilité de retour avant départ à la retraite pour bénéficier des avantages relatifs aux régimes supplémentaires de retraites
• prévoyance et frais de santé : totalement à la charge du salarié
• Prise en compte à hauteur de 50% de l’ancienneté (cadre & non-cadre)
• Maintien de l’accès au plan d’épargne d’entreprise de Groupe et au Pereco