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FICHE PRATIQUE

Départ en retraite à l’initiative de l’employeur

Cas général : départ avant 67 ans
L’employeur ne peut pas imposer un départ à la retraite.
Seul le salarié peut décider de partir à la retraite avant 67 ans.

Départ à l’initiative du salarié

Démarche de l’employeur

L’employeur peut interroger par écrit le salarié sur son intention de partir à la retraite 3 mois avant ses 67 ans. Le salarié doit répondre dans un délai d’un mois.

  • S’il accepte ➜ mise à la retraite possible avec préavis.
  • S’il refuse ➜ l’employeur ne peut pas l’y contraindre.

Bon à savoir : Cette procédure peut être répétée chaque année jusqu’aux 69 ans du salarié inclus.

Préavis

  • 2 mois pour un salarié non-cadre
  • 3 mois pour un cadre

L’accord du salarié n’est plus requis

  • L’employeur peut décider unilatéralement de la mise à la retraite.
  • Aucune procédure spécifique d’information n’est légalement imposée, sauf si le salarié est protégé.

Préavis

Identique à celui prévu en cas de licenciement :

  • 2 mois pour un non-cadre
  • 3 mois pour un cadre

Salariés protégés (mandats syndicaux ou représentations)
Procédure spécifique

Entretien préalable
  • Convocation par courrier AR ou remise en main propre.
  • Délai minimum de 5 jours entre réception et date d’entretien.
  • Discussion des conditions : préavis, prime, etc.
Consultation du CSE
  • Inscription du projet à l’ordre du jour.
  • Le salarié peut être convoqué mais n’a pas l’obligation d’y assister.
  • Le CSE émet un avis transmis à l’Inspection du Travail.
Saisine de l’Inspection du Travail
  • Entretien du salarié, puis de la RH.
  • L’Inspection rend un avis dans un délai de 2 mois.
  • Silence = refus implicite.
Notification de la décision
  • À réception de l’accord, la Direction notifie la mise à la retraite.
  • Délai incompressible de 2 mois avant départ effectif

Et après ?

Le salarié doit contacter la CARSAT pour constituer son dossier de retraite.

Départ à la retraite – démarches CARSAT