FICHE PRATIQUE
Suis-je en situation de harcèlement sexuel ?
Définition légale, agissements concernés, exemples reconnus par les tribunaux, protections et démarches : tout ce qu’il faut savoir pour identifier une situation de harcèlement sexuel et agir.
Qu’est-ce que le harcèlement sexuel ?
Forme répétée
Le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à sa dignité (caractère dégradant ou humiliant) ou créent une situation intimidante, hostile ou offensante.
Fait unique suffisant
Le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle. Un seul acte suffit dans ce cas pour constituer l’infraction.
Qui peut être auteur ? Qui peut être victime ?
Reconnu comme harcèlement sexuel
- Attouchements répétés sur les fesses ou la poitrine d’une salariée, imposés par un supérieur hiérarchique (CA Paris, 1996).
- Propos répétés d’un manager d’un caractère particulièrement déplacé, humiliant, sexiste et dégradant, portant atteinte à la dignité — même sans but explicite d’obtenir un acte sexuel (Cass.soc., 11 décembre 2024).
- Un fait unique suffit : le président d’une association qui « conseille » à une salariée se plaignant de coups de soleil de « dormir avec lui dans sa chambre » (Cass. soc., 17 mai 2017).
Non reconnu
- Envoi de deux SMS évoquant avec nostalgie une relation amoureuse passée entre un supérieur et une salariée (Cass. soc., 2015).
- Remarque inappropriée d’un dirigeant sur le physique d’une salariée, sans que les propos, malgré leur caractère inadmissible, ne révèlent la volonté d’obtenir des faveurs sexuelles (Cass.soc., 2022).
-
Tentative d’embrasser une salariée par un chef des ventes, dans un contexte de familiarité réciproque attestée sur 10 ans par des mails affectueux (Cass. soc., 2013).
Les sanctions encourues par l’auteur
Sanctions pénales
- 2 ans de prison et 30 000 € d’amende
- 3 ans et 45 000 € en cas de circonstances aggravantes (abus d’autorité, victime mineure ou vulnérable…)
- Agression sexuelle : 5 ans et 75 000 €
- Outrage sexiste : contravention (4e ou 5e classe)
Sanctions disciplinaires
- Licenciement pour faute grave nécessairement justifié, quelle que soit l’ancienneté (Cass. soc., 5 novembre 2025)
- Faute grave même si l’employeur avait toléré les mêmes agissements par le passé
- Un simple avertissement ne suffit pas : il constitue un manquement à l’obligation de sécurité
VOS PROTECTIONS ET LES DÉMARCHES À SUIVRE
