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Gestion des contrats Prévoyance et Santé : équilibre technique et respect du cadre légal

30 avril 2026

Dans le suivi des contrats Prévoyance et Santé, la CFDT défend un équilibre technique garantissant la pérennité des dispositifs au meilleur tarif. Dans le contexte actuel, cet équilibre peut justifier des ajustements tarifaires.

Le fait que la Direction assume près de 80 % du coût des contrats, y compris les majorations, constitue une garantie contre des hausses abusives.

Dans ce cadre, la majoration du contrat Prévoyance apparaît techniquement justifiée.

Concernant le contrat Santé, une majoration aurait également pu être techniquement fondée. Cependant, la loi de financement de la Sécurité sociale 2026 interdit toute augmentation des complémentaires santé, modifiant profondément le cadre.

Attachée au respect de la loi, la CFDT a conditionné sa signature à l’absence de toute majoration du tarif Santé. Il n’était pas question de cautionner une violation délibérée de la loi, malgré la contestation de ce dispositif par AXA et d’autres assureurs.

Après des tentatives de passage en force, la Direction a finalement rejoint notre position : le texte soumis à signature ne prévoit aucune augmentation du tarif Santé.

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