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Saisine sur salaire suite à majoration d’amende

14 novembre 2025

Un avis de saisie sur salaire pour une amende majorée de 75 euros au lieu de 35 euros (suite à non réception de l’amende initiale) est reçu. Le Commercial a envoyé un courrier en recommandé au Tribunal de Police à la demande du Trésor Public qui a 3 mois pour répondre.
Le service RH est contacté afin de stopper la saisine, mais celui-ci demande une main levée, qui ne peut être fournie avant le délai de 3 mois de réponse du Tribunal de Police.

Sachez que malheureusement, AXA ne peut pas stopper une demande

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