Forfait jours : la cour d’appel confirme que les commerciaux non-cadres ne peuvent pas y être soumis automatiquement

La CFDT AXA AEP l’avait dit. La justice le confirme.

Par un arrêt du 4 mars 2026, la cour d’appel de Versailles confirme que le forfait jours ne pouvait pas être appliqué de manière automatique aux commerciaux non-cadres chez AXA.

Pas d’autonomie réelle = pas de forfait jours

La cour rappelle une règle simple : 

Un salarié ne peut pas être au forfait jours s’il n’a pas une véritable autonomie dans l’organisation de son temps de travail.

Or ce n’est pas le cas de tous les commerciaux non-cadres, notamment des salariés en début d’activité, encore formés, accompagnés et encadrés.

AXA France ne peut pas mettre toute une catégorie de commerciaux non-cadres au forfait jours

C’est le cœur de la décision. La cour considère qu’AXA ne pouvait pas appliquer ce régime à une catégorie trop large de salariés, sans tenir compte de leurs conditions de travail réelles.

La décision donne raison à la CFDT

Depuis le début, la CFDT AXA AEP défend une position claire : le statut de commercial non-cadre ne suffit pas à justifier un forfait jours. La cour d’appel valide cette analyse.

Cette décision renforce les droits des commerciaux non-cadres AEP

Cet arrêt rappelle que ce qui compte, ce n’est pas l’étiquette du poste, mais la réalité du travail : autonomie réelle, charge de travail, organisation du temps, respect du repos.

La CFDT AXA AEP reste mobilisée pour faire respecter vos droits

Cette décision est une victoire importante. Elle confirme qu’on ne peut pas appeler “autonomie” un travail qui reste, dans les faits, encadré, organisé et piloté.

Vous êtes commercial non-cadre AEP et vous vous posez des questions sur votre situation ? Contactez vos représentants CFDT AXA AEP.

Nous vous rappelons que le forfait heures est
de 36h25 par semaine.