Faut-il transférer votre Article 83 vers votre PER Obligatoire ?
Vous avez récemment reçu un courriel du BCAC vous invitant à transférer, votre Article 83 (fonds de pension) vers le PER Obligatoire (PERO). À la demande de vos élus CFDT, la Direction est interpellée pour fournir une communication pédagogique détaillant clairement les conséquences de ce transfert, qui n’est pas obligatoire.
Rappel : à quoi servent l’Article 83 et le PERO ?
L’Article 83 et le PERO sont des régimes collectifs obligatoires de retraite supplémentaire à cotisations définies, mis en place le 1er janvier 2000, et venant compléter les régimes par répartition (Sécurité sociale et Agirc-Arrco).Ils sont ouverts aux salariés d’AXA ayant 1 an d’ancienneté, avec un taux de cotisation global de 1 % réparti ainsi :
0,75 % du salaire brut total à la charge de l’employeur ;
0,30 % sur la tranche 2 (entre 1 et 4 PASS) à la charge du salarié.
Depuis la loi PACTE (1er octobre 2020), l’Article 83 est fermé aux nouvelles cotisations obligatoires : votre épargne y reste toutefois investie.
Un compte PERO a été ouvert en parallèle pour accueillir les cotisations
à partir de 2025.
Point de vigilance : des impacts possibles sur votre épargne
Attention, le transfert que propose la BCAC n’est que facultatif, et il peut avoir des conséquences potentielles sur le montant de votre épargne (montant de l’épargne en rente viagère différée ou investie sur le fonds €, taux technique et table de mortalité). Afin de vous accompagner dans votre choix et de vous informer sur la pertinence d’opérer ou non le transfert, la CFDT
a demandé à la Direction qu’une communication détaillée
et pédagogique soit adressée à tous les salariés.
Ce que recommande la CFDT
Dans l’attente d’une information claire et détaillée de la Direction, la CFDT recommande de ne pas transférer votre épargne. Nous pouvons néanmoins déjà vous apporter certaines précisions :
Public concerné : seuls les salariés relevant de la convention collective de l’assurance (et donc du fonds de pension professionnel) sont concernés.
Période de cotisation sensible : les salariés ayant cotisé à l’Article 83 jusqu’au 31/12/2013 seraient défavorisés par un transfert.
Perte du taux technique : le transfert ferait perdre le taux technique acquis dans l’Article 83 (taux de valorisation minimum garanti servant à estimer l’évolution de la pension au démarrage).
Deux comptes si pas de transfert : Si vous conservez les deux supports, cela implique de garder 2 comptes : 1 compte Article 83 fermé au 31 décembre 2024 et un compte PER Obligatoire pour les cotisations obligatoires à partir de 2025. Le transfert vers le PERO n’est pas automatique ni impératif. Il peut réduire certains avantages acquis (notamment le taux technique) —
en particulier pour les salariés ayant cotisé à l’Article 83 avant 2014. Attendez les précisions officielles : la CFDT demeure mobilisée pour une information complète et transparente afin que chacun décide en connaissance de cause.
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