De nouveaux droits pour les salariés

• Un salarié malade pendant ses vacances peut désormais reporter ses congés.
• Le certificat médical doit être transmis rapidement à l’employeur.
• Les heures supplémentaires ne sont plus perdues lorsqu’un congé payé est posé

Le report de congés possible à une seule condition

Mise en conformité entre le droit français et le droit européen.
En droit de l’Union européenne, « l’objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d’une période de détente et de loisirs ; l’objectif du congé de maladie est de permettre aux salariés de se rétablir d’un problème de santé. »
Concrètement, « puisque la maladie l’empêche de se reposer, le salarié placé en arrêt pendant ses congés payés a droit à ce qu’ils soient reportés. »

Pour cela, le certificat médical doit être communiqué sans délai (maximum 48h00 par tous moyens (téléphone), écrit (mail, SMS,…).Après information à l’employeur, le salarié peut reporter ses congés à un autre moment de l’année.

Source : Cour de cassation du 10 septembre 2025