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Indemnités pour cause d’inaptitude ?

21 août 2026

Vous êtes un salarié inspecteur cadre et vous êtes licenciés pour inaptitude ?

Vous bénéficierez d’une indemnité définie par la Convention Collective de l’inspection de juillet 92, calculée sur la base des douze derniers mois travaillés précédent l inaptitude, avant l’arrêt de travail.

Source : RP Nord-Est du 27/03/2026

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