Quelle est la procédure mise en place au sein d’AXA, à la suite de la décision de la Cour de cassation en matière d’acquisition de congés payés pour les collaborateurs en arrêts de travail pour maladie. (effet rétroactif) ? Pour le millésime en cours, les salariés en arrêts de travail auront l’acquisition des CP. Concernant la rétroactivité sur les 3 années passées, les pouvoirs publics sont saisis par les entreprises pour éclaircissement de la mise en pratique.
Quel est l’impact de la décision de justice rendue par le tribunal judiciaire de Nanterre annulant deux clauses d’un accord sur le temps de travail signé en 2020 pour les nouveaux commerciaux non-cadres d’AXA France ? Une note interne du 25 octobre 2023 a été communiqué au Réseau suite au CSE à l’ensemble des commerciaux.
Le parcours de professionnalisation est-il obligatoire pour devenir inspecteur ou animateur ? Date limite pour suivre les formations ? Possibilité de report ? Les conditions de nomination des IC/AC ont été communiquées par mail le 17/10/2022 aux encadrants. Cette communication précise que les prétendants doivent avoir réalisé le parcours de formation continue et avoir obtenu 80% minimum sur les QUIZ et avoir suivi la formation. A compter de 2024, toutes les conditions doivent être remplies avant d’envisager une nomination RC/IC MA. En région SUD EST, à fin septembre, 16 RC/IC MA et 3 AC devaient régulariser leur situation avant fin 2023.
VILLENEUVE LOUBET : Le changement de la climatisation en cours devrait régler le souci de chauffage. BIC de ROANNE : Le problème d’interphone n’est pas simple à régler, mais c’est en cours, selon la Direction. LYON : La Cfdt attire l’attention sur la température dans les salles de formation de la tour Syllex ou il fait souvent trop chaud lorsqu’il y a 14 personnes installées. Même si la Direction dit que les salles réservées pour les formations sont Olympus et Kodak où la température peut être abaissée de +-1,5 degrés, il n’en reste pas moins que pour une réunion simple, un peu longue, il y fait trop chaud. La Direction insiste : il n’y a pas de problème de température sur Lyon.
Ces dernières semaines nous sommes régulièrement interpellés par des salariés relevant du périmètre CNI concernant la gestion des activités sociales et culturelles. En effet, ces salariés, soit après avoir été embauchés, soit après une mobilité du périmètre Santé Collectives vers un des 3 autres périmètres, constatent être soumis à un délai de carence avant de pouvoir bénéficier des prestations servies par le CNI. La Cfdt déplore ce choix fait par le CNI et dénonce son impact sur les salariés en mobilité depuis le périmètre Santé Collectives, ces derniers demeurant au sein de la même entreprise avec continuité du contrat de travail. Au-delà de l’application de ce délai de carence, le CNI fait aujourd’hui le choix de proratiser l’attribution des bons de Noël en fonction du temps de présence du salarié dans un des périmètres rattachés au CNI. C’est donc une double peine qui s’applique. En opérant ces choix, le CNI pénalise des salariés qui s’inscrivent dans un processus de mobilité fonctionnelle volontaire, ou dont le rattachement est modifié au gré des réorganisations. Ces choix causent aussi un préjudice significatif à l’ensemble des stagiaires et apprentis embauchés en septembre. Ces derniers soumis au délai de carence et à la proratisation ne verront par exemple pas ou peu la couleur des Bons de Noël. Le Bureau du CNI est pleinement conscient des conséquences de ses choix puisqu’en réponse aux questions des salariés concernés il précise : « en réalisant une mobilité, tant externe qu’interne, dans ses choix, décisions et négociations liées au nouveau poste, il faut prendre en compte une perte possible des avantages proposés par le comité. ». La Cfdt considère que le contenu de cette réponse est contraire à la vocation sociale des activités sociales et culturelles d’un CSE. Par ailleurs, la légalité même de la proratisation des Bons de Noël évoquée précédemment pose problème. En effet, dans un texte publié au JO du 06/05/2014 le ministre du travail précise concernant la proratisation des Bons de Noël : « Tout cadeau ou bon d’achat offert par le comité d’entreprise ou par un employeur directement à son salarié constitue un élément accessoire de sa rémunération qui doit être assujetti, en tant que tel, aux cotisations et contributions sociales, dans les conditions de droit commun. Toutefois, une tolérance permet, pour l’assujettissement au prélèvement social, de négliger ceux de ces avantages dont le montant annuel est inférieur à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 156 € en 2014. Les employeurs ou comités d’entreprise peuvent, dans le cadre de leur politique sociale et en dehors de l’octroi de secours, utiliser des critères leur permettant de réserver ou de moduler les avantages accordés aux salariés dans le cadre des activités sociales et culturelles. Toutefois, ils ne peuvent se référer à des éléments dont l’utilisation constitue une discrimination au sens de l’article L. 225-1 du code pénal. De même, la différence de traitement entre les salariés au regard d’un même avantage doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes, ce qui n’apparait pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, compatible avec des critères en lien avec l’activité professionnelle tels que l’ancienneté ou la présence effective des salariés dans l’entreprise. C’est sur cette base que l’URSSAF réintègre dans l’assiette des cotisations les bons d’achat ou cadeaux attribués en fonction de tels critères. » Pour terminer, la Cfdt rappelle que la subvention annuelle destinée aux activités sociales et culturelles est calculée sur la masse salariale des effectifs de chaque CSE. Une régularisation intervient sur l’année N+1 pour prendre en compte augmentations ou diminutions d’effectifs de chaque CSE, ce qui intègre les mobilités inter-périmètres. Chaque CSE ou structure qui gère les activités sociales et culturelles par délégation dispose donc du juste budget pour assumer pleinement les prestations attendues des salariés qui lui sont rattachés. La Cfdt demande qu’il soit mis fin au délai de carence pour les mobilités et à la proratisation dans l’attribution des Bons d’Achat attribués à l’occasion de certains événements.
En préalable, les Organisations Syndicales présentes donnent leur ligne de conduite commune, à savoir:
pas de modification des garanties
pas d’augmentation supplémentaire des cotisations pour les salariés (donc pas d’augmentation de 2,5% prévue pour reconstituer des réserves sur 2 à 5 ans)
Retour aux taux contractuels avec lissage de l’augmentation sur 3 ans
prise en charge du déficit 2023 par l’entreprise (2,4 Millions d’Euros)
revoyure à l’automne 2024 pour bilan et nouvelles décisions si nécessaire.
Comme nous nous y attendions, la Direction n’est pas enclin à nous entendre. Nous attendons donc son retour.
La Direction propose d’allonger la durée de ces accords jusqu’en juin 2024, dans le but d’aligner les échéances de ces accords avec le Plan Stratégique de l’entreprise qui n’est pas encore finalisé. Il n’y aura donc pas de « sas d’attente » dans les demandes de Projets Personnels / Mécénat / TAR qui resteront traitées au fil de l’eau. Les salariés pourront rentrer dans les dispositifs jusqu’au 1er juin car les accords prendront fin au 30 juin. La Cfdt demande que certains sujets, inclus dans la GPEC lors des dernières négociations, en soient à nouveau ressortis. En effet, le TAR et le MECENAT de Compétence doivent redevenir des accords à part entière. Retrouvez nos fiches accord sur ces sujets Projets Personnels / Mécénat / TAR / QVT sur notre appl
Evolution des périmètres des directions des ventes pour renforcer une cohérence géographique:
Rattachement du département 42 Nord à la Direction des Ventes Rhône-Alpes Auvergne
Rattachement du département 63 à la Direction des Ventes Languedoc Vallée du Rhône Evolution des périmètres de plusieurs Inspections pour favoriser le développement commercial dans une logique géographique en 2024
Direction des Ventes Rhône-Alpes Auvergne : L’inspection R70 sera composée des départements 03 et 42 Nord (au lieu des départements 03 et 63)
Direction des Ventes Languedoc Vallée du Rhône : L’inspection M59 sera composée des départements 63 et 43 (au lieu du département 42 Nord)
L’inspection M60 sera composée des départements 07 et 26 (au lieu des départements 07 et 43)
L’inspection M55 sera composée des départements 07 et 26 (au lieu du département 26)
Rattachement du département 48 à l’inspection M51 (au lieu de l’inspection M54)
Des mobilités géographiques sont également envisagées dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 56Ter de la CCNI (8 au total). La Cfdt demande à ce que l’ensemble des entretiens en 56Ter soient réalisés avec bienveillance. Nous demandons de nouveaux bureaux pour l’inspection 42 Nord. Les élus Cfdt restent à la disposition des salariés en cas de questions liées à cette réorganisation.
Pour rappel, l’avance de frais des 800 euros sera reprise en deux fois – Mois d’Octobre 2023 – Mois de Mars 2024 La Cfdt obtient de la Direction que l’application CONCUR soit complètement opérationnelle avant la généralisation à l’ensemble du réseau. La Cfdt demande également que la formation sur l’outil CONCUR soit réalisée en présentiel.
Suite aux résultats des différentes enquêtes (qualité de vie au travail et enquête Pulse), la Cfdt constate une dégradation des conditions de travail dans le réseau ainsi qu’une augmentation des risques psychosociaux surtout dans la région Nord Est.
Proposer le forfait jour pour les futurs embauchés (hors chargé de clientèle débutant) avec signature d’une convention individuelle de forfait complémentaire au contrat de travail.
Embaucher des CCD avec décompte en heures de la durée du travail et non plus en forfait jours comme précédemment.
Maintenir la possibilité d’opter pour le forfait jour (hors CCD) et lors du passage au statut de confirmé des CCD via la signature d’une convention individuelle de forfait. Attention : Ne pas tenir compte du tract UDPA qui est erroné et qui interprète les décisions de la direction.
Concernant les collaborateurs en forfait jours depuis Janvier 2021, la direction va pour les CCD procéder au retour provisoire du décompte en heures et pour les autres grades embauchés depuis 2021 (Chargés de clientèle/ Responsables de clientèle/Animateurs commerciaux) demander confirmation par la signature d’une convention individuelle de forfait jours embauchés. Les CCC/RC /AC ayant opté pour le forfait jour lors de l’une des campagnes ne sont pas concernés par le jugement, de sorte qu’aucune action à leur égard n’est nécessaire. La Cfdt satisfaite de cette décision de justice et à sa mise en application immédiate demande à la direction, que les commerciaux ayant bénéficié de JRA supplémentaires ne soient pas pénalisés par un quelconque système de reprise.
La Cfdt invite l’ensemble des salariés à valider leurs pochettes de frais professionnels antérieurs au 01 Janvier 2023 avant le 31 Décembre 2023 sinon elles ne seront plus prise en charge.
