FICHE PRATIQUE
LES CONGÉS AU SEIN D’AEP
Tout salarié a droit à des congés payés qui sont fonction du nombre de jours effectivement travaillés. Il peut également prétendre à des congés rémunérés ou non, qui lui permettent de faire face à des événements personnels.
Dernière MàJ : 26/11/2021
LES CONGÉS PAYÉS
Échelons de base/Échelons intermédiaires : 30 jours ouvrables* par salariés et par an
Acquissions des congés payés entre 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
Si vous avez été embauché en cours d’année de référence, vos droits à congés payés sont calculés à partir de votre date d’embauche, soit 2,5 jours par mois de travail effectif.
La prise des congés payés
Vous pouvez les utiliser du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante, en accord avec votre employeur.
Il est impératif qu’une période de 12 jours continus soit prise entre le 1er mai et le 31 octobre ; la durée du congé pouvant être pris en une seule fois ne peut cependant excéder 24 jours ouvrables.
Une fois fixée, l’employeur ne peut plus modifier la date de vos congés dans le mois précédant votre départ.
Incidence des absences sur les congés payés
Si vous êtes malade pendant vos congés payés :
Sauf accord de l’employeur,
vos congés ne seront pas prolongés de la durée de l’arrêt maladie ni reportés. En revanche vous pourrez cumuler l’indemnité de congés payés et les indemnités journalières de la sécurité sociale.
Si vous n’avez pas pu prendre vos congés payés pendant la période de référence en raison d’une absence liée à une maladie, un accident du travail ou maladie professionnelle :
Vous pourrez les prendre à votre retour, même si la période de référence a expiré.
Si votre période de congés payés inclut un jour férié chômé dans l’entreprise, vos congés seront prolongés d’une journée (sauf si le jour férié est un dimanche).
JRA : Voir la fiche pratique
Congés exceptionnels pour événements familiaux
et pour charge de famille
Ils permettent de faire face à des événements de la vie personnelle en sus des congés payés.
Les évènements familiaux
- Naissance d’un enfant : 3 jours
- Mariage, PACS remariage du salarié : 5 jours
- Mariage d’un enfant : 1 à 2 jours
- Décès du conjoint [marié ou pacsé] : 2 à 5 jours
- Décès d’un enfant : 2 à 5 jours
- Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère : 1 à 3 jours
Congés pour enfant malade
3 jours par an et par enfant pour un enfant de moins de 12 ans. Ces journées sont rémunérées.
Congés pour rentrée scolaire
- Enfant de moins de 7 ans : 1 jour
Congés pour assister un proche malade
Conjoint, concubin, pacs, père, mère, enfants de plus de 14 ans : 2 jours par an fractionnable par ½ journée
Voir fiche sur salarié proche aidant
Congés d’ancienneté
POUR LES ÉCHELONS DE BASE/ÉCHELONS INTERMÉDIAIRES
-
5 ans
1 jour
-
15 ans
2 jours
-
25 ans
3 jours
-
35 ans
4 jours
pour les Inspecteurs
-
10 ans
5 jours
-
20 ans
10 jours
-
30 ans
15 jours
Autres types de congés
Congé sans solde
Non rémunéré
permettant au salarié, sous réserve de l’accord de l’employeur, de suspendre son contrat de travail sans obligation d’en justifier le motif.
Congé sabbatique
Non rémunéré
de 6 à 11 mois si vous justifiez d’au moins 6 années d’activité professionnelle, dont 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient.
Congé ou temps partiel pour création d’entreprise
ouvert à tout salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté.
POUR ALLER PLUS LOIN
Accord égalité des chances entre femmes et hommes exerçant une activité commerciale — traitement des congés en lien avec la parentalité et les événements familiaux
Annexe 1 à la Circulaire 2017-26 – Congés payés 2016/2017 Dispositions générales applicables au millésime 2017
